JDMIT Consulting SPRL - Conditions Générales

Article 1: Définitions

• « Client » : la personne physique ou morale, les sociétés sans personnalité juridique, ainsi que leur représentant et leur mandataire, qui ont conclu ou souhaitent conclure un accord avec JDMIT Consulting.

• « Consommateur » : la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.

• « Contrat(s) » : tous les accords utilisés par JDMIT Consulting en relation avec le Client, auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales.

• « Produits » : les produits ou services proposés par JDMIT Consulting à savoir : les solutions informatiques, le coaching immobilier ainsi que la facilitation des affaires.

Article 2: Généralités

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s'appliquent tant aux livraisons de services qu'aux marchandises vendues par JDMIT Consulting SPRL (« JDMIT Consulting »).

Les Conditions Générales sont réputées être acceptées, dans leur intégralité et sans aucune réserve, par le Client dès l'envoi de la commande par ce dernier. Les Conditions Générales et tout contrat spécifique constituent le Contrat complet et exclusif entre les parties et remplacent l'ensemble des contrats, propositions, promesses, accords ou communications oraux ou écrits antérieurs ayant trait à l'objet du Contrat spécifique. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas.

L'obligation de livraison de JDMIT Consulting du bien ou du service commandé par le Client au prix spécifié par JDMIT Consulting qui a été payé par le Client constitue l'obligation principale du Contrat. Si JDMIT Consulting dépend de l'intervention d'une tierce partie pour la livraison d'un produit ou d'un service commandé par le Client, l'obligation de livraison de JDMIT Consulting sera contractée sous la condition suspensive de disponibilité, au moment où JDMIT Consulting consulte la tierce partie, de ce produit ou service au prix spécifié par JDMIT Consulting qui a été payé par le Client. Le prix payé par le Client est considéré comme une garantie avant la réalisation de la condition suspensive. JDMIT Consulting s'engage à vérifier la disponibilité à ce prix auprès de la tierce partie dans les 7 jours calendriers suivant la réception du paiement de la garantie. Si le produit ou le service commandé n'est pas disponible au moment où JDMIT Consulting consulte la tierce partie, ce Contrat devient caduc et JDMIT Consulting remboursera la garantie payée par le Client, sans autres obligations entre les parties. Si le produit ou le service commandé est disponible à un prix différent au moment où JDMIT Consulting consulte la tierce partie, ce Contrat devient caduc et JDMIT Consulting laissera le choix au Client d'accepter (ou non) ce nouveau prix, ce qui entraînera, le cas échéant, l'établissement d'un nouveau Contrat entre JDMIT Consulting et le Client.

Article 3: Durée et résiliation

Sauf convention contraire entre les parties, le Contrat est conclu pour une durée déterminée dans le contrat et est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives identiques. Chaque partie est libre de résilier le Contrat de façon unilatérale et sans motif au moyen d'une notification écrite envoyée par courrier recommandé ou, dans le cas du Client, par voie électronique via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., au plus tard un mois avant l'expiration à chaque fois d'une période d'un an, à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu.

La résiliation unilatérale par le Client ne donne lieu à aucun remboursement ou compensation, de quelque manière que ce soit, pour les montants déjà payés. En cas de résiliation du Contrat, les créances de JDMIT Consulting à l'encontre du Client sont immédiatement exigibles et les montants déjà facturés pour les services fournis restent dus, sans obligation d'annulation. En cas de dissolution par le Client, le Client ne peut dissoudre que la partie du Contrat qui n'a pas encore été exécutée par JDMIT Consulting. Si la dissolution est imputable au Client, JDMIT Consulting est en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages qui en résultent.

Article 4: Prix

Les prix communiqués par JDMIT Consulting sur le site web et via d'autres canaux sont toujours sous réserve d'erreurs d'écriture manifestes. Les offres individuelles sont révocables et valables pendant 14 jours, sauf indication contraire dans l'offre. Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués en euros, n'incluent pas la TVA et sont payables selon les modalités indiquées sur la facture. Sauf convention contraire, les prix ayant trait aux prestations de services sont calculés pour une période d'un an. Le prix complet est payé au début de cette période, conformément à l'article 5.

JDMIT Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les prix ayant trait aux prestations de services pendant la durée du Contrat. Le Client en est informé via le site web et de manière individuelle via une communication personnelle. Le Client devra payer les prix modifiés après deux mois à compter à partir de la date de la notification individuelle, sauf si le Client a fait usage de son option de résilier le Contrat, sans aucun frais et sans motif. Pour résilier le Contrat, le Client doit envoyer un courrier recommandé ou une notification par voie électronique via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. dans les trente jours calendaires qui suivent la notification individuelle portant sur la modification des prix.

Toute promotion est applicable par Client et les promotions ne sont pas cumulables. Toute utilisation abusive des promotions de la part du Client, comme par exemple et sans s'y limiter la création de plusieurs comptes, JDMIT Consulting se réserve le droit de, par exemple et sans s'y limiter, ne pas appliquer les promotions.

Article 5: Délais de livraison, de paiement et de contestation

Les délais de livraison fournis par JDMIT Consulting sont indicatifs et non contraignants, sauf convention explicite contraire. Les délais sont toujours exprimés en jours ouvrables. Un retard acceptable dans la livraison ne donne en aucun cas le droit d'annuler une commande ou d'exiger une indemnisation.

Toute plainte concernant la livraison, quelle qu'en soit la nature, doit être communiquée par écrit à JDMIT Consulting par le Client dans les 8 jours ouvrables à compter à partir de la date de livraison des produits ou la date de début de la prestation de services. D'éventuelles plaintes ayant trait à la livraison ou aux prestations ne peuvent pas être utilisées comme prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures. L'absence de contestation écrite d'une facture dans les 8 jours ouvrables à compter à partir de la date d'envoi de cette dernière entraîne irrévocablement l'acceptation de la facture et des montants, produits et services y étant repris.

Les factures doivent être payées dans un délai d'un mois après la date de facturation. Si le Client n'a pas payé en intégralité dans les 14 jours calendaires suivant le délai de paiement, il sera considéré en défaut après le premier rappel indiquant les conséquences du défaut de paiement. Si le Client est en défaut, cela aura les conséquences suivantes : (i) le montant impayé sera majoré d'un intérêt au taux légal ; (ii) le Client sera redevable de 15 % du montant principal en frais de recouvrement, ou de 40 euros si ce montant dépasse 15 % du montant principal, ou, si le Client est un Consommateur, du montant dû conformément à la législation applicable ; (iii) Les services fournis au Client peuvent être suspendus (et tout site web hébergé pour le Client rendu inaccessible) sans autre avis jusqu'à ce que les montants impayés, y compris les intérêts, aient été payés ; (iv) JDMIT Consulting se réserve le droit de dissoudre ou de résilier le Contrat à sa discrétion en vertu de l'article 2 et de récupérer les marchandises livrées dans la mesure du possible.

Article 6: Droit de rétractation

Si le Client est un Consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du Contrat sans donner de raison.

Le délai de 14 jours commence à compter du jour de la conclusion du Contrat ou, dans le cas de la vente de marchandises, du jour où le Consommateur prend physiquement possession des marchandises.

Si le Consommateur souhaite faire valoir ce droit de rétractation, il doit en informer JDMIT Consulting par écrit dans le délai susmentionné. JDMIT Consulting remboursera au Consommateur tous les paiements et frais de livraison reçus par le même mode de paiement que celui qui a été utilisé par le Consommateur, à partir du moment où toutes les marchandises ont été récupérées.

Article 7: Responsabilité

Dans le cadre de la mise en œuvre ou de l'exécution du Contrat, JDMIT Consulting n'est pas responsable, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, et au maximum dans les limites mentionnées ci-dessous.

La responsabilité totale de JDMIT Consulting pour les dommages subis par le Client résultant d'un défaut imputable à JDMIT Consulting dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, y compris explicitement tout défaut dans l'exécution d'une obligation de garantie convenue avec le Client, ou d'un acte illégal de JDMIT Consulting, ses employés ou des tiers engagés par elle, est limitée par événement ou par série d'événements connexes à un montant égal au total des sommes (hors TVA) dont le Client est redevable en vertu du Contrat, ou, si le Contrat a une durée de plus de trois (3) mois, un montant égal aux honoraires dont le Client était redevable au cours des trois (3) derniers mois. Cela étant, l'indemnisation totale pour dommages directs ne dépassera en aucun cas dix mille (5000) euros (hors TVA).

JDMIT Consulting n'est explicitement pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des pertes d'économies et des dommages dus à la stagnation de l'entreprise. La responsabilité de JDMIT Consulting en raison d'un défaut imputable dans l'exécution du Contrat n'est engagée que si le Client met immédiatement et correctement JDMIT Consulting en demeure par écrit, en fixant un délai d'au moins 14 jours calendaires pour remédier au défaut, et si JDMIT Consulting ne s'est pas acquittée de ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que JDMIT Consulting soit en mesure d'y répondre de manière adéquate. JDMIT Consulting doit recevoir la mise en demeure dans les 30 jours calendaires suivant la constatation du préjudice.

Les exceptions et limitations mentionnées dans le présent article seront annulées si et dans la mesure où le préjudice résulte d'une négligence intentionnelle ou consciente de la part de la direction de JDMIT Consulting, ainsi que dans le cas du décès ou d'une blessure corporelle du Client résultant d'un acte ou d'une omission de JDMIT Consulting.

Le Client est responsable envers JDMIT Consulting pour les dommages survenus à la suite d'une faute ou d'un défaut qui lui est imputable. Le Client préserve JDMIT Consulting de toute réclamation concernant le non-respect des règles de conduite énoncées dans les présentes Conditions Générales lors de l'utilisation des services ou des marchandises par le Client ou avec son consentement. Cette garantie s'applique également aux personnes qui, bien que n'étant pas des employés du Client, ont néanmoins utilisé les services ou les biens sous la responsabilité ou avec le consentement du Client.

Article 8: Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les produits et/ou les services, ainsi que les plans, la programmation, la documentation et tous les autres matériaux étant développés et/ou utilisés dans la préparation ou l'exécution de l'Accord passé entre JDMIT Consulting et le Client ou qui en découlent, appartiennent exclusivement à JDMIT Consulting ou à ses fournisseurs. La livraison de produits et/ou de services n'implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client ne reçoit qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des produits et des résultats des services pour les buts convenus. Lors d'une telle utilisation, le Client se tiendra strictement aux conditions précisées dans les conditions générales ou autrement imposées au Client. Le Client ne divulguera, ni ne dupliquera, ni ne mettra à disposition de tierces personnes, que ce soit en partie ou dans leur totalité, les produits et résultats des services, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite préalable de JDMIT Consulting. Le Client n'enlèvera, ni n'altèrera les mentions de JDMIT Consulting ou de ses fournisseurs concernant les droits d'auteurs, les marques, les dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle. JDMIT Consulting se porte garante qu'elle est habilitée à accorder le droit d'utilisation au Client et le préserve d'éventuelles réclamations de tiers à ce sujet.

Cette disposition n'est pas d'application si, et pour autant que, les produits et/ou résultats des services ont été altérés et/ou si ceux-ci ont été fournis en relation avec des produits de tiers, à moins que le Client puisse démontrer dans ce dernier cas que les revendications de tiers ont exclusivement trait aux produits et/ou aux résultats des services fournis par JDMIT Consulting. JDMIT Consulting est autorisée à prendre des mesures techniques pour protéger ses produits, services ou marchandises. Si JDMIT Consulting a sécurisé ces produits, services ou marchandises au moyen d'une protection technique, le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection, sauf si et dans la mesure où la loi dicte le contraire.

Article 9: Divers

Les droits et obligations du Client résultant d'un Contrat conclu avec JDMIT Consulting, ne pourront être transférés, ni partiellement ni intégralement, à des tiers, sans l'accord écrit préalable de JDMIT Consulting.

Si une disposition dans un Contrat conclu avec JDMIT Consulting ou si l'application de celle-ci était ou deviendrait inexécutable, pour n'importe quelle partie ou en raison de n'importe quelle circonstance, cela n'aurait pas pour effet de porter atteinte au reste du Contrat.

Les changements de coordonnées du Client comme des adresses, numéros de téléphone et adresses mail doivent être communiqués promptement par le Client à JDMIT Consulting. Si le Client omet de promptement communiquer ces changements, JDMIT Consulting peut répercuter les éventuels frais de recherche ou d'envois retournés à l'expéditeur sur le Client. Les fichiers journaux de JDMIT Consulting et toute autre information administrative, électronique ou non, constituent une preuve complète des revendications de JDMIT Consulting et la version de toute communication (électronique) reçue ou stockée par JDMIT Consulting est considérée comme authentique, sauf preuve contraire du Client.

Article 10: Force majeure

Les cas de force majeure libèrent JDMIT Consulting de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales aussi longtemps que dure la situation, à condition que JDMIT Consulting en informe le Client par écrit et décrive le cas de force majeure, et que l'exécution des obligations pertinentes se poursuive immédiatement lorsque et dans la mesure où le cas de force majeure a disparu. En cas de force majeure, le Client n'aura pas le droit de réclamer des dédommagements pour le non-respect d'une des obligations contractuelles de JDMIT Consulting.

Article 11: Droit applicable et compétence exclusive

Le présent Contrat conclu avec JDMIT Consulting est régi par le Droit belge. Sauf disposition contraire des règles impératives, tout litige découlant du Contrat sera soumis au tribunal belge compétent dans l'arrondissement dans lequel JDMIT Consulting a son siège social.

L’équipe de gestion.